Selon la volonté du Conseil des Etats, le Conseil fédéral doit réglementer plus généreusement et de manière uniforme les conditions fiscales cadres pour les frais de formation et de perfectionnement professionnels. La réglementation actuelle défavorise les filières de formation en cours d'emploi, financées pour la plupart par des fonds privés, et en particulier la formation professionnelle supérieure. Elle fixe ainsi des incitations économiquement fausses et rend plus difficile la réalisation de performances de pointe en matière de science et recherche par les personnes actives disposant de qualifications très bonnes à élevées, qui sont en nombre suffisant dans notre pays. Une nouvelle réglementation des possibilités de déduction au niveau fédéral, correspondant à l'exigence de l'apprentissage tout au long de la vie, est par conséquent importante et urgente.

Mais des déductions fiscales facilitées ne peuvent être qu'un instrument de promotion parmi d'autres: la Suisse a besoin d'urgence d'une loi sur la formation continue qui s'appuie sur les dispositions constitutionnelles concernant la formation. Pour certains groupes de personnes actives, il faut introduire aussi d'autres instruments d'incitation tels que les chèques de formation. De manière générale, la Confédération et les cantons doivent allouer plus de moyens financiers au perfectionnement professionnel afin de permettre à la place industrielle Suisse de maintenir sa position. Par ailleurs, il faut aussi renoncer à soumettre la formation à la taxe sur la valeur ajoutée: il est insensé de taxer précisément cette ressource, qui est d'une importance vitale pour l'avenir de l'économie suisse.

Neuchâtel/Zurich, le 30 septembre 2008

Société suisse des employés de commerce

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