Ces informations tiennent compte des dispositions de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) entrée en vigueur le 1er avril 2011 et de son ordonnance d'ap­plication (OACI ; RS 837.02).

• Etre au chômage
• Subir une perte de travail ou une perte de salaire
• Etre domicilié en Suisse
• Etre en âge d’exercer une activité professionnelle
• Avoir cotisé
• Etre apte au placement
• Remplir les prescriptions de contrôle

Annoncez-vous personnellement à votre organe compétent (selon le canton, à votre commune de domicile ou à l’ORP compétent) le plus tôt possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez des prestations de l’assurance-chômage. Vous y serez informé sur les dérmarches à entreprendre.

Munissez-vous des documents suivants :

• votre certificat AVS ;
• une pièce d’identification officielle (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) ;
• une attestation de résidence ou une attestation établie par la commune de domicile si vous ne vous êtes pas inscrit au chômage auprès de la commune de domicile,
• votre permis d’établissement ou votre livret pour étranger si vous êtes étranger.

Vous touchez 5 indemnités journalières par semaine, car l’assurance-chômage n’indemnise que les jours ouvrables (du lundi au vendredi). Comme le nombre de jours ouvrables varie selon les mois, l’indemnité mensuelle est donc variable. Le montant de l’indemnité de chômage est fixé en principe d’après le salaire soumis à cotisation AVS moyen que vous avez obtenu pendant les six derniers mois – ou les douze derniers mois si cela est plus avantageux pour vous – précédent votre chômage (gain assuré).

Vous touchez une indemnité de chômage dont le montant s’élève à 80 % de votre gain assuré :

• si vous avez une obligation d’entretien envers des enfants ;
• si votre gain assuré ne dépasse pas 3'797 francs ;
• si vous touchez une rente d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité de 40% au moins.

Dans tous les autres cas, votre indemnité de chômage s’élève à 70% de votre gain assuré.

Si vous avez des enfants à charge, vous avez en principe droit à des allocations pour enfant. Le montant de l’allocation et fixé d’après les lois cantonales sur les allocations familiales.

Les cotisations aux assurances sociales et le cas échéant, les impôts à la source seront déduits de votre indemnité de chômage.

La LACI fixe le nombre maximum d’indemnités journalières pouvant être touché en règle générale pendant 2 ans (délai-cadre d’indemnisation). Le jour de référence marquant le début de ce délai-cadre d’indemnisation est le premier jour pour lequel vous remplissez toutes les conditions du droit à l’indemnité :

Si vous manquez à vos obligations, votre droit à l’indemnité sera suspendu provisoirement, avec pour conséquence que vous ne toucherez pas d’indemnités journalières pendant la durée de votre suspension.

C’est notamment le cas lorsque :

• vous êtes au chômage par votre propre faute ;
• vous ne faites pas des efforts suffisants pour chercher un nouvel emploi ;
• vous n’observez pas les prescriptions ou les instructions de l’ORP en matière de contrôle, notamment si vous n'acceptez pas un travail jugé convenable qui vous est proposé, ne vous présentez pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompez sans motif valable ou encore compromettez ou empêchez son bon déroulement ;
• vous enfreignez vos obligations de dire la vérité et de fournir toutes les informations nécessaires et d’aviser ;
• vous avez obtenu ou tenté d’obtenir des indemnités de chômage alors que vous n’y aviez pas droit.

La durée de la suspension peut aller de 1 à 60 jours selon la gravité de la faute. Ne comptent comme jours de suspension que les jours pendant lesquels vous remplissez toutes les conditions ouvrant droit aux prestations. Si vous avez fait l’objet de suspensions répétées, la durée de la suspension sera prolongée.

En règle générale, la personne assurée doit accepter immédiatement tout travail.

N’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’accepter, un travail qui, notamment :

• n’est pas conforme aux conditions de travail usuelles requises pour l’emploi en question;
• ne tient pas raisonnablement compte de vos aptitudes et de l’activité que vous avez exercée précédemment (ce principe ne s'applique pas aux personnes âgées de moins de 30 ans);
• ne convient pas à vos conditions personnelles (âge, état de santé, situation familiale);
• nécessite un déplacement de plus de 4 heures par jour;
• compromet dans une notable mesure le retour dans votre profession, pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
• vous procure une rémunération inférieure à 70% votre assuré, sauf si vous touchez des indemnités compensatoires au titre du gain intermédiaire.

Après 60 jours de chômage contrôlé, vous avez droit à 5 jours (1 semaine) « sans contrôle ». Ces jours-là, vous n’êtes pas tenu de vous présenter au contrôle, vous n’avez pas à chercher de travail ni à être apte au placement. Vous pouvez aussi garder ces 5 jours en réserve de manière à pouvoir, par exemple, disposer de 2 semaines de « vacances de contrôle » au terme de 120 jours de chômage contrôlé. Vous ne pouvez prendre vos vacances de contrôle que par semaines entières et devez les annoncer à votre ORP 2 semaines à l’avance.

Une maladie, un accident ou une maternité doivent être immédiatement annoncés à votre ORP.

Un accident doit en plus être annoncé à la caisse de chômage et, si vous participez à une mesure de marché du travail,  à l’organisateur. Si vous avez eu un accident, vous êtes encore indemnisé par l’assurance chômage pendant  3 jours (jour de l’accident compris). Puis vous toucherez des indemnités de la Suva.

Si vous tombez malade, vous n’aurez droit à l’indemnité de chômage que pendant les 30 premiers jours de votre incapacité de travail. Le nombre d’indemnités journalières maladie est limité à 44 pendant le délai-cadre d’indemnisation. Après l’accouchement, les indemnités sont versées par la LAPG. Informez-vous auprès de votre caisse de compensation AVS. 

Si vous avez des questions concrètes, vous pouvez vous adresser à vos organes d'exécution :

• l'office régional de placement (ORP) ;

• l'autorité cantonale (beco, OCIAMT, OCT, SPE, SAMT, OCE, SDE, SICT) ;

• la caisse de chômage.